La copropriété doit-elle être immatriculée ?

Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national. Cette démarche, réalisée par un syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation même lorsqu’ils comportent des bureaux et/ou des commerces. 

Cette démarche est gratuite et devait intervenir pour toutes les copropriétés avant le 31/12/2018. 

La démarche s’effectue sur une plateforme sécurisée accessible sur internet à l’adresse : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/