La convention IRSI

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et a été mise à jour le 1er juillet 2020 par la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Elle remplace la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux) datant de 1970.  

Cette convention a pour objectif premier de faciliter et d’accélérer la prise en charge des indemnisations (par les assurances multirisques immeuble, propriétaire non-occupant et multirisques habitation) lorsque survient un sinistre au sein d’un immeuble. 

A la différence de la convention Cidre, limitée aux sinistres dégâts des eaux, la convention IRSI inclut désormais les sinistres incendie dans la prise en charge par les assureurs.  

Quelles différences avec la convention CIDRE ? 

La convention IRSI est issue d’un accord entre les différentes compagnies d’assurance pour la prise en charge et l’indemnisation des sinistres, ce qui permet des délais plus courts dans les règlements des sinistres.  

Elle distingue la tranche des sinistres compris entre 0 et 1600€ HT et la tranche compris entre 1600€ HT et 5000€ HT. Cependant, elle n’est applicable que pour les sinistres (incendie et dégâts des eaux) dont les dommages n’excèdent pas 5000€ HT par local sinistré.   

Elle définit clairement le rôle de l’assureur gestionnaire de sinistre et l’assureur qui devra indemniser les sinistrés. Ainsi, l’assureur gestionnaire de sinistre est désigné comme celui de l’occupant (dans le cas d’un local privatif) ou celui de l’immeuble (dans le cas d’un local commun). Il sera ainsi le seul à être en charge de la gestion du dossier d’indemnisation.  

Les modalités d’indemnisation sont les suivantes :  

  • Pour les dommages < 1600€ HT : L’assureur gestionnaire prend en charge le sinistre et ne peut exercer aucun recours. Il n’y a donc pas de notion de responsabilité pour cette première tranche (une exception est cependant prévue dans le cas de sinistres à répétition). 
  • Pour les dommages compris entre 1600€ et 5000€ HT : l’assureur gestionnaire est chargé de procéder à une expertise pour le compte commun (des autres assureurs) qui sera non opposable. Ainsi, ni l’assureur du locataire ni celui de l’immeuble ne peut contester cette expertise. L’indemnisation est par la suite effectuée par l’assureur du locataire dans le cas où le sinistre concerne un lot privatif, ou par l’assurance de l’immeuble dans le cas où le sinistre a eu lieu au sein des locaux communs.