Qui doit la souscrire ?

La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, a instauré une double obligation d’assurance, tant pour le Constructeur que pour le Maître d’Ouvrage :

– si le Constructeur doit couvrir obligatoirement sa Responsabilité Décennale,

– alors le Maître d’Ouvrage (ou son représentant) doit souscrire un contrat Dommages-Ouvrage (article 242-1 du code des assurances)

Cette assurance D.O a pour but le « préfinancement », dans un délai de 105 jours maximum, « en dehors de toute recherche de responsabilité », des travaux de réparation des dommages subis par l’ouvrage.

Elle vise donc, en cas de sinistre, une réparation rapide et à l’amiable des Dommages et elle évite ainsi une procédure longue et couteuse devant les tribunaux et pas toujours possible en cas de disparition des entreprises …

Cette assurance prend effet normalement dans le délai de la garantie décennale relevant de la garantie des constructeurs (article 1792 du code civil).

Elle bénéficie aux propriétaires de l’ouvrage, mais aussi aux propriétaires successifs.

Depuis la réforme de la loi Spinetta (ordonnance du 8 juin 2005) tous les ouvrages sont désormais soumis à l’assurance Dommages-Ouvrage (sauf une liste instituée par le législateur).

Le Maître d’Ouvrage qui contrevient à cette obligation est passible de sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou jusqu’à 75.000 € d’amende.

Durée de la garantie

Elle prend effet (dans la plupart des cas) à la fin de la période dite « de parfait achèvement » (c’est-à-dire l’année suivant la Réception de l’Ouvrage) et jusqu’à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Exceptionnellement, si des dommages surviennent avant la réception (en cas de rupture du contrat de louage d’ouvrage) ou bien, pendant l’année « de parfait achèvement », la D.O. pourra jouer seulement après mise en demeure restée infructueuse du constructeur responsable passé un délai de 90 jours.

Quelles garanties ?

Les garanties D.O. légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages « de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » et concernant :

  • l’atteinte à solidité de l’ouvrage,
  • l’impropriété à sa destination,
  • le bon fonctionnement des éléments d’équipements indissociables,

Cependant, compte tenu de l’étendue des dommages possibles, la qualification de la nature décennale d’un dommage reste souvent le privilège d’une Jurisprudence évolutive.

Les garanties facultatives :

          Le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs). Cette garantie est limitée à 2 ans après réception),

         Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d’un droit, d’un service rendu par un immeuble ou de la perte d’un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels garantis,

         Les dommages causés par les Travaux neufs aux EXISTANTS en cas de rénovation.

Montant des garanties

         à hauteur du coût total des travaux neufs pour les garanties Obligatoires, sans franchise,

         sous-limités contractuellement  pour les garanties dites « facultatives ».

Ces montants sont revalorisés pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l’indice.