Termes d'assurance, applicables aux patrimoines immobiliers

ACCIDENT : Tout évènement soudain, imprévu et extérieur è la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

ACTIVITÉ AGGRAVANTE : 1) Culturelle : activité ayant un but récréatif, sportif, religieux, culturel ou littéraire.

  • Commerciale : activité lucrative répertoriée au registre des Métiers ou à celui du Commerce.
  • Professionnelle : activité libérale ou autre que celles répertoriées au registre des Métiers ou du Commerce.
  • Industrielle : activité produisant ou stockant des biens par les moyens et les méthodes de l’industrie.

ACTIVITÉ INDUSTRIELLE : Activité produisant, transformant ou stockant des biens par les moyens et les méthodes de l’industrie (c’est-à-dire de l’ensemble des activités ou métiers qui produisent des richesses par la mise en valeur de matière première).

AGENCEMENTS : Installations, aménagements, travaux de décoration fixes ou mobiles, faisant corps avec le bâtiment, généralement garantis au titre du contrat multirisque immeuble.

ALEA : L’aléa réside dans la survenance imprévisible d’un événement dont les conséquences dommageables entraîneront l’application du contrat.

  • Tout événement aléatoire est, en principe, assurable.
  • Tout événement non aléatoire, c’est-à-dire tout événement dont la survenance est certaine ou s’est déjà produite, n’est pas

ANTECEDENTS : Les antécédents d’un risque sont les faits antérieurs s’y rapportant et sur lesquels l’Assureur s’appuie pour apprécier le risque. Ces informations relatives au passé du risque ont une importance sur la décision que l’assureur peu prendre : acceptation ou refus d’assurer.

ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT : 1) Nuisance : dommages causés par la production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

2) Pollution . dommages causés par l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux.

AUTRUI : Toute personne victime de dommages garantis à l’exclusion du responsable du sinistre ou des préposés salariés ou non dans l’exercice de leur fonction.

AVOISINANTS (D.O.) : Immeubles ou parties d’immeubles préexistants au voisinage desquels l’assuré réalise son opération de construction.

BATIMENT : 1) La construction, ou partie de construction, et ses dépendances, situées à l’adresse indiquée au contrat.

2) Les installations qui ne peuvent être détachées de la construction sans être détériorées ou sans détériorer la partie à laquelle elles sont attachées.

BIENS : L’ensemble bâtiment et mobilier-approvisionnement, mobilier d’équipement.

CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE : Evènement extérieur qu’on ne peut ni prévoir, ni éviter, et dont on n’est pas responsable. Toutefois, il ne dispense pas toujours de l’obligation de réparer les dommages.

CATEGORIES : 1) Normale : matériaux de construction courante, revêtements extérieurs et intérieurs en matériaux courants, installations sanitaires simples, finition courante, 2) Standing : revêtements extérieurs et intérieurs en matériaux de qualité, décoration très soignée, installation sanitaire modernes et complètes, confort et finition très soignés, 3) Grand luxe : immeubles regroupant des caractéristiques d’habitabilité, de conception et de qualités supérieures à celles définies pour la catégorie « Standing ».

CLOTURE Les murs, haies, barrières destinées à enclore la propriété.

COASSURANCE : La coassurance est la répartition d’un risque important entre plusieurs assureurs. Un assureur chef de file représente les coassureurs auprès de l’assuré. Cet assureur est l’apériteur.

CONDUITES CANALISATIONS ENTERREES : Conduites ou canalisations dont l’accès nécessite des travaux de terrassement.

CONSTAT AMIABLE : Document utilisé en cas de sinistre dans certaines branches d’assurances pour accélérer le règlement des sinistres.

CONSTRUCTEURS REALISATEURS (D.0.) : Ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l’article 1792-1 du Code Civil et qui sont, à ce titre, liés au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

CONSTRUCTION : Le régime de responsabilité et les obligations d’assurance dans le domaine de la construction relève de la réforme du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA.

CONTENU AFFECTE AU SERVICE DE L’IMMEUBLE : Meubles se trouvant dans les parties communes et mis à disposition de l’ensemble des occupants ou des préposés affectés au service de l’immeuble, ainsi que les approvisionnements et matériels servant à l’entretien, au fonctionnement ou au chauffage des bâtiments assurés.

CONTIGUITE . En matière d’assurance incendie, l’assureur tient compte, dans l’appréciation du risque, de la nature de ceux qui lui sont contigus ou à proximité. A moins d’une certaine distance, le taux de prime du risque le plus élevé influe directement sur celui des risques avoisinants.

CONTROLEUR TECHNIQUE (D.0.) : Personne agréée dans les conditions prévues par l’article 10 2ème alinéa de la loi

n° 78-12 du 04/01/1978, qui est appelée à intervenir à la demande du Maître de l’ouvrage pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l’opération de construction.

CONVENTIONS : Les sociétés d’assurances passent des conventions entre elles pour alléger les procédures de règlements et accélérer l’indemnisation des assurés.

  • CIDRE (convention d’indemnisation directe et de recours) : elle s’applique aux sinistres dégâts des eaux.
  • ICA (indemnisation pour compte d’autrui) : elle organise les relations entre assureurs en cas de sinistre automobile, lorsqu’il y a plusieurs véhicules d’impliqués et des dommages corporels.
  • IDA (indemnisation directe des assurés) : elle s’applique aux sinistres automobiles.
  • VOL : c’est la convention par laquelle certains assureurs acceptent de prendre en charge, en cas de vol ou de tentative de vol, les détériorations immobilières subies par l’occupant en lieu et place de l’assureur de l’immeuble.

COPROPRIETAIRE : Les propriétaires de lots, associés, porteurs d’actions ou de parts.

COUT TOTAL DE CONSTRUCTION (D.O.) : Montant des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires et taxes ou travaux supplémentaires, compris.

DEPENDANCES . Tout local non destiné à l’habitation tel que cave, sous-sol, grenier, garage, local technique, annexe …, situé à la même adresse que le bâtiment.

DOMMAGES CORPORELS : Les conséquences pécuniaires d’une atteinte corporelle subie par une personne physique.

DOMMAGES IMMATERIELS Tous préjudices pécuniaires provenant directement de la survenance des dommages matériels garantis.

DOMMAGES MATERIELS : Les conséquences pécuniaires de la détérioration ou destruction d’une chose ou substance, de toute atteinte physique à un animal.

DOMMAGES OUVRAGE (D.0) : Garantie, sans recherche de responsabilité, du paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les « constructeurs » au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

EMBELLISSEMENTS : Les aménagements et embellissements, c’est-à-dire les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs revêtements de boiseries, faux plafonds ainsi que tous revêtements collés, de sol, de murs et de plafonds. Dans les parties privatives lorsque effectués au frais d’un locataire, ils deviennent la propriété du bailleur, soit en cours de bail si celui-ci prévoit qu’ils le deviennent dès leur exécution, soit à l’expiration du bail ci celui-ci est muet sur ce point, soit au départ du locataire.

ESTIMATION PREALABLE : En matière d’assurance incendie, l’assuré fait dresser, à ses frais, par un expert aggréé, un état détaillé de la valeur des biens à garantir, d’après lequel le contrat sera établi. L’estimation préalable entraîne l’abrogation de la régie proportionnelle. Elle doit être revue périodiquement pour mettre à jour la liste des biens et leur valeur qui peut soit diminuer, soit augmenter. Elle permet, en cas de sinistre, d’éviter tout litige sur la valeur des biens endommagés.

ETAT DES PERTES : Document établi par l’assuré ou sous sa responsabilité par son expert, remis à l’assureur. Il indique d’une façon précise la nature et le montant des dommages pour lesquels une indemnité est demandée.

EVALUATION DU DOMMAGE : En matière de bâtiments, le dommage est égal, sous déduction de la vétusté, à la valeur de reconstruction, y compris les caves et fondations, mais abstraction faite de la valeur du sol. Ceci étant, l’indemnisation du dommage peut aller au delà, ce qui est le cas de l’assurance valeur à neuf.

EXCLUSION : Les exclusions limitent l’étendue des garanties. Il appartient à l’assureur de faire la preuve que les conditions de exclusion sont réunies.

EXISTANTS (D.0.) : Parties anciennes de la construction existant avant l’ouverture du chantier et qui sont l’objet de l’exécution de travaux neufs. Les biens immobiliers situés sur, sous ou à proximité immédiate du chantier, qui ne font pas l’objet des marchés de travaux et qui sont, soit la propriété du Maître de l’ouvrage, soit destinés à devenir sa propriété.

EXPERTISE : Résultat de l’intervention de l’expert qui donne lieu à l’établissement d’un rapport.

  • Expertise contradictoire : expertise effectuée par deux experts, l’un choisi par l’assureur, l’autre par l’assuré.
  • Expertise judiciaire : mission confiée par le tribunal à un expert lorsque l’affaire est portée devant le justice.
  • Expertise préalable : évaluation par expert des biens assurés à la date de souscription du contrat.

EXPLOSION IMPLOSION : Action subite et violente soit de la pression, soit de la dépression, de gaz ou de vapeurs.

FONDS DE GARANTIE ATTENTATS : Il a été créé spécifiquement pour l’indemnisation des dommages corporels et victimes d’attentats. Il est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

FRAIS DE CLOTURE PROVISOIRE ET DE GARDIENNAGE : Ils sont engagés par l’assuré et rendus nécessaires à la suite d’un sinistre garanti.

FRAIS DE DEBLAIS ET DE DEMOLITION : lis sont exposés, à la suite de dommages garantis, pour la démolition, le déblaiement et le transport des décombres, nécessaires pour la remise en état des biens assurés, ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative.

FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE REPLACEMENT : Les frais de déplacement à l’intérieur des locaux assurés, et de replacement de tous objets mobiliers pour permettre, à la suite de dommages garantis, la remise en état des biens assurés.

FRAIS DE MISE EN CONFORMITE : Frais engagés par l’assuré et nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l’immeuble à la suite d’un sinistre garanti.

FRAIS DE RECONSTRUCTION : Prime d’assurance D.O., honoraires d’architecte ou de coordonnateur, exposés par l’assuré à la suite d’un sinistre garanti.

FRANCHISE : Le montant indiqué au contrat qui est déduit de l’indemnité due à l’assuré en fonction des limites de garantie.

HONORAIRES D’ARCHITECTE OU COORDONNATEUR : Honoraires d’architecte ou coordonnateur dont l’intervention, lors d’un sinistre garanti, est reconnue nécessaire à dire d’expert. Ils sont réglés sur justificatifs.

HONORAIRES D’EXPERT : Les frais et honoraires de l’expert que l’assuré a choisi pour la défense de ses intérêts à la suite de dommages garantis.

IMMEUBLE DESAFFECTE : Locaux qui, en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l’état et nécessitent, pour remplir leur fonction, des travaux importants : il s’agit des locaux fermés et sans possibilité d’utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées ( squatters, vagabonds …), des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêté de péril, d’insalubrité, ou portant interdiction d’habiter a été pris par les autorités compétentes.

INDEMNITE DE DEPRECIATION : Indemnité servant à compenser l’abattement dû à la vétusté des biens sinistrés. Cette indemnité est calculée à concurrence de 25 % du montant de leur valeur de reconstruction.

INDEXATION : Pour adapter la valeur assurée à l’inflation, des clauses d’indexation sont insérées dans certains contrats d’assurance. Lors de la souscription de la police, l’assureur et l’assuré retiennent un indice de base, dont les variations périodiques donneront lieu à variation dans les mêmes proportions : 1) des capitaux assurés, 2) de la prime, 3) des franchises. L’indice généralement adopté est l’indice du coût de la construction dans la région parisienne, tel qu’il est publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment.

INOCCUPATION : Abandon complet de l’immeuble par l’assuré, les membres de sa famille, ses préposés ou toute personne dont il a autorisé le séjour dans les locaux assurés. Le passage de temps à autre pendant cette période, d’une personne autorisée (gardien ou autre), n’interrompt pas l’inoccupation.

INSTALLATIONS AMENAGEMENTS IMMOBILIERS : Installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

INTERCALAIRE : Dans une police d’assurance, feuillets complémentaires de conditions générales ou particulières.

LIMITATION CONTRACTUELLE D’INDEMNITE (L. C.I. ) : Plafond maximum d’indemnisation par sinistre auquel l’assuré peut prétendre au titre des garanties dommages aux biens.

LOYERS IMPAYES : Le contrat d’assurance des loyers impayés prévoit, en cas de non-paiement des loyers parle locataire, le versement au propriétaire, par l’intermédiaire de l’administrateur de biens, du montant des loyers et ce durant une période d’indemnisation variant selon les contrats.

MAITRE DE L’OUVRAGE (D.0) : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et qui conclut avec les réalisateurs, les contrats de louage d’ouvrage afférents aux travaux.

MATERIAUX DURS : 1) Pour la construction : pierres, briques, fer, béton, parpaings de ciment et mâchefer, amiante ciment.

2) Pour la couverture : tuiles, ardoises, métaux, bardeaux d’asphalte (shingles, canadiens …), amiante-ciment, terrasses de béton.

MOBILIER APPROVISIONNEMENTS : 1) Les meubles meublants, appartenant à l’assuré ou qui lui sont confiés, mis à la disposition des préposés au service du bâtiment, renfermés dans les locaux qui leurs sont affectés et ceux mis dans les parties communes, à la disposition de l’ensemble des occupants.

  • Les approvisionnements et matériels, servant à l’entretien courant et au chauffage, se trouvant dans les locaux réservés à cet effet ou en réservoirs.
  • Les matériels destinés à la prévention et à la protection des biens contre l’incendie et le vol, se trouvant dans les parties

MOBILIER D’EQUIPEMENT : Les objets mobiliers appartenant à l’assuré, qui équipent le logement mis à la disposition de l’occupant ou entreposés dans le bâtiment, à l’exclusion des objets précieux, des fourrures, des collections, tableaux, tapisseries, tapis, tous objets et ensemble d’objets autres que ceux indiqués ci-dessus dès lors que leur valeur unitaire excède un certain montant.

MULTIRISQUE : Contrat regroupant plusieurs types de garanties (de dommages ou de responsabilité) qui couvrent un ensemble de risques découlant d’une chose, d’une situation ou d’une activité (véhicule, habitation, profession, loisirs …).

NIVEAUX : Nombre d’étages y compris le rez-de-chaussée (hors sous-sol).

OPERATION DE CONSTRUCTION (D.0) : Ensemble des travaux de bâtiment afférents aux ouvrages et éléments d’équipement qui font l’objet des garanties du contrat.

PARTIES COMMUNES : Toutes les parties des biens immobiliers et des terrains qui ne sont pas utilisées à titre privatif. PARTIES PRIVATIVES : Parties des biens immobiliers et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un occupant déterminé.

PERTE DE LOYERS : La perte des loyers que l’assuré peut subir, en tant que propriétaire des locaux assurés, à la suite de dommages garantis.

PERTE D’USAGE : Perte de valeur locative résultant de l’impossibilité pour l’occupant d’utiliser toute ou partie de ses locaux, lorsque cette impossibilité résulte d’un sinistre imputable à l’immeuble et garanti par le contrat. Cette garantie ne s’applique pas aux locaux vacants au moment du sinistre, ni au défaut d’occupation après achèvement des travaux de remise en état.

PERTES INDIRECTES : Les frais engagés par l’assuré, à la suite d’un sinistre garanti, et non pris en charge au titre des dommages directs assurés.

PREJUDICE : Ensemble des dommages subis par l’assuré ou la victime.

  • préjudice morale : souffrances morales des proches de la victime consécutive à son décès ou à une très grave infirmité.
  • Préjudice esthétique : inconvénients résultants des traces physiques laissées par une atteinte corporelle.
  • Préjudice d’agrément : conséquence pour la victime de ne plus pouvoir se livrer à une activité d’agrément.

PRESCRIPTION : Perte d’un droit de l’assuré, ou de la société d’assurances, parce que ce droit n’a pas été exercé dans les délais légaux.

PREVENTION : Ensemble de mesures et d’actions qui tendent à éliminer ou à réduire les risques.

PRIVATION DE JOUISSANCE : Le préjudice résultant de l’impossibilité, pour l’assuré, d’utiliser temporairement toute ou partie des locaux assurés, à la suite de dommages garantis.

PROTECTION JURIDIQUE : L’assurance de protection juridique a pour objet de fournir à l’assuré des prestations tendant à la solution amiable ou judiciaire d’un litige.

RECEPTION (D.O.) : Acte par lequel le Maître de l’ouvrage accepte avec ou sans réserve les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l’article 1792-6 du Code Civil.

RECHERCHE DE FUITE : Frais qui s’avèrent nécessaires à la suite d’un dommage garanti lorsque l’origine de la fuite ne peut être décelée sans ces investigations. En aucun cas cette garantie ne peut être utilisée pour financer la réparation ou le remplacement des biens à l’origine du sinistre.

RECONNAISSANCE DU METRE : clause par laquelle l’assureur renonce à se prévaloir de toute erreur involontaire et à la règle proportionnelle qui en résulterait à condition que la surface déclarée ne soit pas inférieure à celle qui était déclarée au contrat du précédent assureur. En contrepartie, le souscripteur s’engage à déclarer les caractéristiques du risque avec le maximum de précisions, et toute adjonction ou modification postérieure à la date d’effet du contrat.

RECOURS DES LOCATAIRES : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut légalement encourir à l’égard des locataires pour les dommages matériels, résultant d’un événement garanti, causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien du bâtiment (article 1721 du Code Civil), y compris la privation de jouissance dont pourraient être victimes les locataires atteints par le sinistre.

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut légalement encourir (articles 1382 à 1384 du Code Civil), à l’égard des voisins et des tiers, à la suite de dommages matériels garantis.

REGLES DE L’ART : Régies de construction définies par les règlements en vigueur, documents techniques unifiés, recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel,

REGLE PROPORTIONNELLE : 1) Régie proportionnelle de « capitaux » : réduction de l’indemnité en proportion de la sous-estimation par l’assuré des biens garantis, 2) Régie proportionnelle de « prime » ou réduction proportionnelle de garantie : réduction de l’indemnité en raison d’une déclaration inexacte de l’assuré dans la description du risque garanti.

RISQUE : Evènement susceptible de causer des dommages mais aussi, désigne les biens exposés à cet événement. SAUVETAGE : Partie des biens assurés encore utilisable ou négociable après un sinistre.

SINISTRE (D.O.) : Survenance de dommages, soit au sens de l’article L 242-1 du Code des Assurances, soit au sens de l’article 1792-3 du Code Civil, ayant pour effet d’entraîner la garantie de l’Assureur.

SPRINKLERS : Extincteurs automatiques à eaux, dont l’installation doit être réalisée conformément aux normes fixées par l’APSAD pour donner lieu à une réduction de tarif. Ce type d’installation se rencontre en milieu industriel, dans les grands magasins et dans les IGH. Ce moyen de lutte contre l’incendie est particulièrement efficace.

STANDING : 1) Luxueux : la large conception des espaces et des volumes, les particularités architecturales, les aménagements et équipements soignés, les matériaux de second oeuvre (revêtement, marbre, boiseries, éclairages …) sont de qualité supérieure et correspondent à une construction de grand standing, 2) Normale : toute construction autre que luxueuse.

SURFACE DEVELOPPEE : La surface totale additionnée des différents niveaux du bâtiment y compris les caves, sous-sols, combles, greniers et loggias, calculée à partir de l’extérieur des murs de façades. Toutefois, lorsqu’ils ne sont pas aménagés pour l’habitation ou utilisés à un usage commercial, la surface des combles, greniers, caves et sous-sols est décomptée pour moitié.

SYNDIC BENEVOLE : Il s’agit d’un copropriétaire de l’immeuble, non titulaire de la carte professionnelle de syndic délivrée par l’administration, nommé par le conseil syndical pour exercer à titre bénévole les fonctions de syndic de l’immeuble.

TIERS : Toute personne autre que : 1) l’assuré responsable et, à l’occasion de leurs activités communes, ses associés, 2) les préposés et salariés de l’assuré responsables du sinistre dans l’exercice de leurs fonctions, 3) le conjoint de l’assuré responsable du sinistre, 4) les ascendants et descendants de l’assuré responsable du sinistre et leur conjoint, sauf s’ils justifient de leur qualité de locataires du bâtiment, 5) les représentants légaux de l’assuré lorsque celui-ci est une personne morale.

TROUBLE DE JOUISSANCE : La responsabilité que l’assuré peut, comme propriétaire, encourir pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels, résultant d’un événement garanti, causés par un locataire à un ou plusieurs colocataires (art, icle 1719 du Code Civil).

USAGE : La destination des locaux assurés. Par « usage professionnel », il faut entendre le bâtiment entièrement affecté de façon permanente et exclusivement à une activité industrielle, commerciale ou agricole et bâtiment administratif des collectivités locales.

VALEUR A NEUF : La modalité d’indemnisation qui permet, dans certaines conditions, de compenser les conséquences de la vétusté, c’est-à-dire la dépréciation de valeur causée par l’usage ou le vieillissement.

VALEUR DE RECONSTRUCTION : Valeur de reconstruction ou de réparation avec des matériaux et des procédés courants au jour du sinistre. Si les bâtiments sont construits en matériaux obsolètes ou pratiquement irremplaçables, cette valeur sera appréciée sur la base de bâtiments d’usage identique construits suivant les normes courantes au moment du sinistre.

VALEUR D’USAGE : La valeur, au jour du sinistre, de reconstruction ou de remplacement des biens assurés en l’état avant le sinistre, déduction faite de la dépréciation de valeur causés par l’usage ou le vieillissement.

VALEUR VENALE OU ECONOMIQUE : La valeur de vente du bâtiment en l’état avant le sinistre, augmentée des frais éventuels engagés pour le déblais et la démolition et déduction fait de la valeur du terrain nu.