Qu’est-ce que c’est que la protection juridique ?

C’est un contrat spécifique garantissant la défense et les recours amiables ou judiciaires (facultativement les recouvrements de créances) de l’assuré, particulier ou professionnel.

L’assureur de protection juridique est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il conduit la défense ou le recours amiable pour le compte de son client et prend à sa charge les honoraires d’huissier, d’expert et d’avocat, ainsi que les frais de procès. Certains contrats prévoient même la prise en charge des honoraires de syndic consécutifs à ces actions.

Si l’assureur de protection juridique refuse d’intervenir par voie judiciaire et que l’assuré obtient gain de cause en lançant lui-même la procédure, l’assureur doit lui rembourser les frais exposés à sa place.

L’assuré a le choix de son avocat, mais la société de protection juridique n’indemnise ses honoraires qu’à concurrence d’un barème préalablement fixé. Restent toujours à la charge de l’assuré :

  • le montant pour lequel il est condamné au principal,
  • l’amende civile ou pénale, l’astreinte, les dommages et intérêts,
  • les indemnités dues au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
  • les frais engagés par l’assuré sans accord préalable de l’assureur.

Qui couvre-t-elle ?

La protection juridique couvre les copropriétaires, qui peuvent être amenés à engager des frais pour récupérer tout ou partie du montant d’un préjudice subi ou pour se défendre devant les tribunaux en cas de mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale

Comment souscrire à une protection juridique ?

La protection juridique peut être souscrite comme contrat indépendant ou être inclue en option dans certains contraints multirisques

Finalement, pourquoi souscrire une protection juridique pour votre immeuble ?

Face à la judiciarisation de la société, c’est un service incontournable pour défendre les intérêts de la copropriété et faire valoir ses droits.

La Protection Juridique vous apporte une maîtrise des charges optimale :

  • des conseils juridiques gratuits liés à votre garantie
  • vous évite des procès grâce à la résolution amiable des conflits
  • prend en charge les frais de procès.

La copropriété n’a plus à faire l’avance des frais de procédure, d’avocat ou d’expert. Et vous conservez le libre choix de votre conseil.