La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2018, a été élaborée pour remplacer la convention Cidre. Son objectif est premièrement de faciliter la prise en charge des indemnisations (par les assurances immeuble, assurances propriétaire ou assurances locataire) et deuxièmement d’éviter les vides de garantie. A la différence de la convention Cidre, la convention IRSI inclut les sinistres incendie, et ne se limite donc pas aux dégâts des eaux.

Les tranches de la convention IRSI

Là où la convention Cidre organisait la prise en charge des sinistres inférieurs à 1600 € HT, la nouvelle convention distingue la tranche des sinistres compris entre 0 et 1600 € HT et celle compris entre 1600 € HT et 5000 € HT.

Pour la première tranche, l’assureur gestionnaire (celui de l’occupant dans le cas d’un local privatif, celui de l’immeuble dans le cas d’un local commun) prend en charge le sinistre et ne peut exercer aucun recours. Il n’y a donc pas de notion de responsabilité pour cette première tranche (une exception est cependant prévue dans le cas de sinistres à répétition).

La deuxième tranche (de 1600 € à 5000 € HT) prévoit également la nomination d’un assureur gestionnaire (selon les mêmes règles que pour la première tranche). Cet assureur gestionnaire est chargé de faire effectuer une expertise pour compte commun : cette expertise se fait sans la présence des assureurs et elle est non opposable. Ainsi, l’assureur du locataire ou de l’immeuble ne peut contester cette expertise. Dans le cas de locaux privatifs c’est alors l’assureur du locataire ou du propriétaire qui prend en charge le sinistre, dans le cas de locaux communs, c’est l’assurance de l’immeuble qui intervient.

Cas d’application de la convention

A la différence de la convention Cidre, les locaux meublés sont couverts, tout comme les sinistres d’origine indéterminée. De plus, les frais de recherche de fuite sont inclus dans la convention, et ce même sans dommage. Par ailleurs, la convention IRSI est une convention tout sauf : seuls sont exclus de son champ d’application les cas précisés.

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