Loi sur la copropriété de 1965 et loi Alur

La copropriété est définie par le texte de loi du 10 juillet 1965. Devant l’accélération de l’accès à la propriété, la loi définit alors le principe de la copropriété, regroupant sous ce terme un ensemble d’immeubles sur lequel plusieurs personnes exerce une propriété conjointe. La texte distingue les parties privatives détenues par chacun individuellement et les parties communes détenues conjointement par l’ensemble des propriétaires. Ainsi, dans un immeuble en copropriété regroupant cinq appartements détenus par cinq propriétaires, chaque propriétaire détient une partie privative (l’appartement), et une quote-part des parties privatives (le parking, la cour, l’entrée, la cage d’escalier, le gros œuvres …). Par ailleurs, la loi du 10 juillet 1965 fixe le rôle du syndicat des copropriétaires et son regroupement au sein d’une assemblée générale. Les règles permettant l’administration d’une copropriété ont donc deux origines : la loi de 1965 et le règlement de la copropriété, modifiable uniquement par le syndicat de copropriété en assemblée générale. Enfin, il est à noter que si le texte du 10 juillet 1965 fixe les grandes lignes de la copropriété, il a depuis été complété et précisé par de nouveaux textes de lois (en particulier le texte de la loi Alur du 24 mars 2014).

Objectifs des lois sur la copropriété

L’assurance copropriété remplit donc le plus souvent un double rôle. Tout d’abord, elle doit assurer les parties communes de l’immeuble contre les sinistres (dégât des eaux, incendies, vandalisme, grêle…). Ensuite, elle doit assurer la responsabilité civile de la copropriété. En effet, la copropriété peut être tenue responsable des accidents subis par un tiers (que celui-ci soit un propriétaire, un visiteur, un prestataire…) dans certains cas d’accidents survenant à l’intérieur de la copropriété. La copropriété peut souscrire à d’autres assurances par exemple pour se faire accompagner en cas de litiges (assurance protection juridique) ou en cas de travaux sur les parties commune (assurance dommage ouvrage). En revanche, les assurances concernant les lots privatifs, comme l’assurance locataire (pour le locataire) ou l’assurance loyer impayé (pour le propriétaire) sont prises à titre individuel par le propriétaire ou le locataire.

En résumé, il convient de bien distinguer la copropriété de chaque propriétaire pris individuellement, ainsi que les assurances que l’un et l’autre sont amenés à souscrire. En effet en cas de sinistre, selon l’origine et le montant du dommage, c’est l’assurance du copropriétaire ou l’assurance de la copropriété qui prendra en charge les réparations (sur ce point, voir en particulier les dispositions de la convention cidre).

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